Conditions Generales de Vente

Article 1 - Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre LEADING STAR AI COMPANY LIMITED, operant sous le nom commercial "Le Cabinet Numerique", et ses clients pour la fourniture de services numeriques incluant : creation de sites web, optimisation SEO/GEO/AEO, chatbots IA et agents IA.

Article 2 - Prestataire

  • Raison sociale : LEADING STAR AI COMPANY LIMITED
  • Nom commercial : Le Cabinet Numerique
  • Numero d'enregistrement : 3401278978
  • Siege social : 147 Vo Chi Cong, Phuong Ham Thang, Tinh Lam Dong, Vietnam
  • Email : bonjour@lecabinetnumerique.com
  • Telephone : +84 38 541 11 52

Article 3 - Services proposes

Le Cabinet Numerique propose les services suivants :

  • Creation de sites web : Sites vitrine, sites business, e-commerce
  • Visibilite Google et IA : SEO, GEO (Generative Engine Optimization), AEO
  • Chatbots IA : Chatbots clients et chatbots internes
  • Agents IA : Automatisation des taches et workflows

Article 4 - Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis detaille transmis au client. Le devis est valable 30 jours a compter de sa date d'emission. La commande est consideree comme ferme et definitive apres acceptation ecrite du devis par le client et versement de l'acompte.

Article 5 - Tarifs et paiement

5.1 Tarifs

Les prix sont exprimes en euros (EUR) hors taxes. La TVA applicable (20%) sera ajoutee pour les clients francais et europeens assujettis. Les tarifs peuvent etre modifies a tout moment, mais les services seront factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2 Modalites de paiement

  • Acompte de 50% a la signature du devis
  • Solde de 50% a la livraison du projet
  • Paiement par virement bancaire, carte bancaire ou PayPal

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux de 3 fois le taux d'interet legal en vigueur. Une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera egalement due.

Article 6 - Delais de livraison

Les delais indicatifs sont :

  • Site Vitrine : 5-7 jours ouvres
  • Site Business : 2-3 semaines
  • Chatbot IA : 2-3 semaines
  • Agents IA : 3-6 semaines
  • SEO/GEO : selon forfait

Ces delais courent a compter de la reception de l'acompte et de tous les elements necessaires fournis par le client.

Article 7 - Obligations du client

Le client s'engage a :

  • Fournir les informations et contenus necessaires dans les delais convenus
  • Valider les etapes intermediaires (maquettes, contenus) dans un delai de 5 jours ouvres
  • Regler les factures aux echeances prevues
  • Respecter les droits de propriete intellectuelle

Article 8 - Propriete intellectuelle

Apres paiement integral, le client devient proprietaire des livrables specifiquement crees pour lui. Les outils, frameworks et codes generiques utilises restent la propriete du Cabinet Numerique.

Article 9 - Garantie

Le Cabinet Numerique garantit la correction des bugs techniques pendant 12 mois a compter de la livraison. Cette garantie ne couvre pas les modifications de design, les nouvelles fonctionnalites, ni les dysfonctionnements causes par des modifications effectuees par le client ou un tiers.

Article 10 - Abonnements (Chatbots et Agents IA)

Les services de chatbot et d'agents IA incluent un abonnement mensuel. L'abonnement est facture en debut de mois et peut etre resilie avec un preavis de 30 jours. En cas de resiliation, l'acces au service sera maintenu jusqu'a la fin de la periode payee.

Article 11 - Responsabilite

Le Cabinet Numerique s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires a la bonne execution des prestations. Sa responsabilite est limitee au montant des sommes effectivement percues pour la prestation concernee. Le Cabinet Numerique ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque a gagner.

Article 12 - Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure telle que definie par la jurisprudence francaise.

Article 13 - Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement executees avant la fin du delai de retractation, ni aux contenus numeriques fournis sur un support immateriel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur.

Article 14 - Protection des donnees

Le Cabinet Numerique s'engage a respecter la reglementation applicable en matiere de protection des donnees personnelles, notamment le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialite.

Article 15 - Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux francais seront seuls competents. Le droit francais est applicable aux presentes CGV.

Article 16 - Mediation

Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de mediation propose. Le mediateur "droit de la consommation" ainsi propose est DEVIGNY MEDIATION - contact@devignymediation.fr

Derniere mise a jour : Janvier 2025